Qu'est ce qu'un vendeur indépendant

Pas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.

Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil (voir ci-dessous), devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.

Définition légale de l'activité

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.

Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.121-21 et L.121-22 du Code de la consommation relatifs à la vente à domicile. La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services. Sont ainsi exclues de ce statut :

- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,

- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services,

- les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d'assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI.

 

Les caractéristiques essentielles du statut de VDI

  • D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
  • D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)f.

Les différents types de contrat

Le VDI peut se voir proposer trois types de contrats différents qui, sans changer son statut social, modifieront la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le vendeur et le client : VDI mandataire, VDI acheteur-revendeur, VDI courtier.

Le contrat de VDI courtier reste très peu utilisé. Les entreprises de Vente Directe, selon leur mode d’organisation, proposent soit le contrat de VDI mandataire, soit le contrat de VDI acheteur-revendeur, globalement à part égale.

Le contrat proposé doit impérativement et clairement définir de quel type de contrat il s’agit

Quel que soit le type de contrat proposé, le vendeur dispose d’une grande autonomie dans l’organisation de son activité (prospection clientèle, organisation des rendez-vous ou des réunions de vente, valorisation des produits, …) et détermine librement le temps qu’il entend consacrer à son activité et ses objectifs financiers.

Dans tous les cas également, le plan de rémunération et, le cas échéant, "le guide vendeur" sont annexés au contrat du VDI. 


Le VDI mandataire

Le mandat est défini et régi par les articles 1984 et suivants au Code civil.

Le contrat VDI stipule que l’entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise.

L’entreprise reste propriétaire de la marchandise et le vendeur n’a pas à en faire l’acquisition. Parfois, le contrat de mandat peut être associé à un contrat de dépôt. Dans ce cas, le vendeur se voit également confier une mission de stockage des marchandises à livrer.

Les clauses du contrat permettront de définir précisément l’étendue de la mission du vendeur mandataire (s’agissant de la livraison des produits, du recueil des paiements, …).

En contrepartie de son activité, le vendeur perçoit des commissions généralement assises sur le Chiffre d’Affaires réalisé et sur lesquelles des cotisations sociales seront calculées.

Le vendeur dont l’activité devient à plein temps et dont les gains dépassent le seuil légal devra s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux et deviendra Agent Commercial.

La relation contractuelle avec l'entreprise

Les obligations réciproques

D’une manière générale, le vendeur doit s’assurer, avant de s’engager, que le contrat proposé est équilibré de part et d’autre.

Obligations de l’entreprise

Information : à l’occasion de la signature du contrat, le vendeur doit recevoir de la part de l’entreprise une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Ces informations sont généralement compilées dans le "guide vendeur" des entreprises.
Les conditions de rémunération, en tant qu’éléments du contrat, doivent être parfaitement définies et claires.

La formation : l’entreprise propose généralement une formation :
- commerciale sur les produits, 
- juridique sur la législation protectrice des consommateurs et la déontologie professionnelle aux vendeurs qui débutent leur activité.
La Fédération de la Vente Directe propose sur son site, en accès libre et gratuitement, un CD-Rom de formation intitulé "La Vente Directe en toute confiance" qui fait le point sur la réglementation du démarchage à domicile.

La documentation : le contrat peut prévoir que l’entreprise adressera périodiquement au vendeur des informations techniques ou commerciales utiles via des brochures ou des guides.

L’action commerciale : le vendeur peut bénéficier d’actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés à ses clients. Le vendeur peut être invité par l’entreprise à participer aux manifestations qu’elle organise dans le cadre de sa stratégie commerciale.

Obligations du Vendeur à Domicile Indépendant
Le vendeur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis du client comme de l’entreprise, s’agissant particulièrement du respect :
- de la réglementation protectrice des consommateurs et de la déontologie professionnelle,
- de l’exclusivité de prospection, de démonstration et de vente des produits ou services aux particuliers,
- des règles de fonctionnement établies par l’entreprise pour protéger son image et celle de ses produits ou services, ou à préserver l’intégrité de son organisation. Ces règles sont explicitées dans le "guide vendeur" ou le contrat, ou résultent d’un usage établi et connu du vendeur.

Il doit aussi, dans sont intérêt personnel et celui de l’entreprise, s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle et de conducteur pour une utilisation professionnelle de son véhicule.


Les outils commerciaux

Lors du démarrage de l’activité, l’entreprise peut proposer l’acquisition d’un kit de démarrage (catalogue, aides à la vente, publicité…), l’acquisition de stocks de produits ou la gestion de collections.

Les éventuelles dépenses initiales pouvant être engagées en début d’activité par le vendeur doivent rester faibles.

Le kit de démarrage (ou mallette de présentation) : ce kit permet au vendeur de commencer son activité. Il contient des échantillons, des catalogues, des outils d’aide à la vente, les tarifs et les bons de commande destinés au consommateur final.

Les collections : dans certains secteurs d’activité (textile, bijoux…) les entreprises proposent aux VDI de travailler avec des collections qui sont renouvelées plusieurs fois par an. L’entreprise doit informer le vendeur des modalités de fonctionnement qu'elle a mise en place pour ses collections. Ainsi, elle peut par exemple demander un chèque et confier en contrepartie la collection pour aider le vendeur à réaliser ses ventes. Ce chèque peut être encaissé et peut par exemple être restitué en fin de saison sous certaines conditions (la collection est intacte, réalisation d’un Chiffre d’Affaires minimum,…). L’entreprise offre parfois la possibilité d’acquérir la collection à un prix remisé.

En application du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, les entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe s’engagent à :
- vendre le kit de démarrage et les collections à leur prix de revient,
- reprendre le kit de démarrage (ou mallette de présentation), les outils d’aide à la vente (dont les collections), en état de revente ou d’utilisation, et à les recréditer au vendeur sur la base de leur coût réel d’acquisition si ils ont été acquis moins d’un an avant la rupture du contrat.

Les stocks de marchandises : la constitution d’un stock de produits est proposée au VDI acheteur-revendeur au moment de son adhésion (qui doit rester raisonnable). Il bénéficie alors, en application de l’article L. 122-6 du Code de la consommation, d’une garantie de reprise de celui-ci à au moins 90 % de sa valeur d’achat, pendant un an minimum.
Ainsi, le VDI acheteur-revendeur doit effectivement "faire l’avance" du montant du stock de marchandises mais conserve la possibilité d’obtenir le remboursement de ses invendus datant de moins d’un an au moment de la rupture du contrat.

 

La protection sociale

Les vendeurs indépendants non inscrits à un registre professionnel relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.

L’immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).

Le calcul et le versement des cotisations de Sécurité Sociale : c’est l’entreprise qui va calculer le montant des cotisations sur la base du revenu brut du VDI (marge ou commission) en faisant application de l’arrêté du 31 mai 2001

Ces cotisations sont calculées trimestriellement, sur une base forfaitaire ou réelle selon les cas et avec abattement de 10% pour frais professionnels.
Les VDI acheteurs-revendeurs doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire à l’entreprise afin que celle-ci puisse calculer et payer les cotisations sociales à l’URSSAF.
Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître les données d’identification et de référencement (dont l’estimation théorique du temps de travail), les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.
Selon le plan de rémunération choisi par l’entreprise, des commissions du type "animation" par exemple seront également prises en compte dans le calcul des charges sociales.

Ouverture des droits à la Sécurité Sociale : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale), identiques à l’ensemble des salariés.

Les vendeurs doivent prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales. Ces minima sont différents d’une prestation sociale à l’autre. Pour des informations plus précises, se rapporter au Guide Pratique du VDI.

Le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche pour le vendeur recruté.

La situation fiscale

Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.

Le vendeur doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants.

La déclaration d’existence :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration d’existence (formulaire "POi") dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A - anciennement 52.6G) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

La déclaration des revenus :
Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.

  • Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC).
  • Le Chiffre d’Affaires des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).

La TVA  :
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA,  le VDI doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants :
- le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000 € pour un mandataire,
- le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 € pour un acheteur-revendeur.

La Taxe Professionnelle :
L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, un VDI, qu’il soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur, qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.

Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.
Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.
La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Les possibilités de cumul des ressources

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.

Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :

  • avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents),
  • avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux.
  • avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies,
  • avec l’Allocation de Retour à l’Emploi versée par l’ASSEDIC dans le cadre défini par la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et ses textes d’application,
  • avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité",
  • avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement,
  • avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés,
  • etc.

 

 

 

 

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